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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 66

Les AR 03/12/2006 sont enregistrés uniquement à titre d'exemple. En effet, sauf s'il a été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas d'arrêté qui qui fixe annuellement la majoration du montant du financement alternatif en vue de financer le coût du bonus à l'emploi, en exécution de l'art. 66, §1er, alinéa 9, et §2, 10°, de la loi-programme du 2 janvier 2001.