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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 49/99 du 29 avril 1999

"- annule l'article 32 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1999
Numéro: 49/99
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 24/06/1999
Page:23880
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge.

Période de vigueur du 25/06/1999 au ...