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Intitulé

Loi du 20 décembre 1950 augmentant le personnel du tribunal de première instance de Termonde


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Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1950
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/12/1950
Page:8998
Avis du Conseil d'Etat 1364