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Article / Artikel 203 1

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/03/2021
Article / Artikel 32	L	07/02/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 153 Vig.: date ultime	L	25/12/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 55	L	19/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2003
Article / Artikel 11	L	22/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/12/1947
Article / Artikel 4	AReg	25/11/1947

Exécutions

Nature

Date