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Article / Artikel 18

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2006
Article / Artikel 1   AMAF 31/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/04/1999
Article / Artikel 1   AMAF 26/03/1999
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AMAF 27/04/1994
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 1   AMAF 04/01/1993