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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2000 relatif à l'inscription des vendeurs d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2000
Page:	36872

Avis du Conseil d'Etat

30446

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/11/2000 au 27/12/2009