Intitulé

Arrêté royal du 6 janvier 1971 fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés