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Article / Artikel 402ter

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   L 27/12/1994
Exécutions
Nature Date    
AMAF 02/05/1995  
AMAF 12/01/1995