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Article / Artikel 12

Arrêté royal du 4 septembre 2022 concernant les navires belges de pêche à la ligne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/12/2022
Article / Artikel 20		AR	26/06/2020