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Intitulé

Loi du 16 mars 2007 relative à l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits dérivés de phoques


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2007
Page:20864
Avis du Conseil d'Etat 37470
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2007 au 11/06/2014