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Article / Artikel 52 1

Code des droits de succession

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2022
Article / Artikel 13

1) Modification de l'art. 52 1 du Code 31/03/1936 (cet article correspond à l'art. 52 originel du même code qui a été renuméroté art. 52 1 par l'art. 6 de la L 14/08/1947)

2) Texte néerlandais		   ORBC 13/10/2022