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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 9/2007 du 11 janvier 2007

"annule l’article 371 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat, tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de la loi du 20 juillet 2006 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 précitée."


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Informations de base
Date de l'acte: 11/01/2007
Numéro: 9/2007
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/01/2007
Page:4678
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de l'acte annulé: 01/07/2006

Période de vigueur du 01/07/2006 au ...