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Article / Artikel 35

Loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/04/2023
Titre / Titel 3, Chapitre / Hoofdstuk 3, Section / Afdeling 3, Sous-section / Onderafdeling 2, Intitulé / Opschrift Vig.: date ultime		Code	13/04/2019