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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription sur la liste des candidats ainsi qu'aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/1999
Page:23691
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 01/02/2000