Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 février 2014 modifiant l'article 178 de l'AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55121

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2013 ("à partir de l’exercice d’imposition 2014")

Période de vigueur

du 01/01/2013 au ...