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Intitulé

Arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/01/1965
Page:406
Avis du Conseil d'Etat 9103