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Article / Artikel 4

Ordonnance du 6 mai 2021 modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2007 relative à la politique de prévention en santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	12/05/2021
Article / Artikel 13/1		OCCC	19/07/2007