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Article / Artikel 12

NOUVEL INTITULÉ
[Décret cadre du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales]
Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2021
Article / Artikel 16   DCF 17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2021
Article / Artikel 17   DCF 17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2021
Article / Artikel 18   DCF 17/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/07/2021
Article / Artikel 19   DCF 17/06/2021