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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling Vter

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	24/08/2020
Article / Artikel 2		L	30/06/2020