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Intitulé

21 février 2002 - Modification à la Constitution (article 10)

21. Februar 2002 - Abänderung der Verfassung (Artikel 10)


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Informations de base
Date de l'acte: 21/02/2002
Nature de l'acte: Constitution
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2002
Edition:2
Page:7342
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 26/02/2002 au ...