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Article / Artikel 35ter

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 11 du 31 mars 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière d'emploi, de formation et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le champ de l'économie sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/12/2020
Article / Artikel 13   DRW 03/12/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 3   AGW 16/04/2020