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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 1993 portant des modalités particulières pour la vente à distance de certains produits ou catégories de produits

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/1993
Page:	21808

Avis du Conseil d'Etat

22434

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/10/1993 au ...