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Arrête royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités professionnelles indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 1   BVR 19/10/2018