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Article / Artikel 7

Loi du 30 juillet 2018 visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	19/05/2019
Article / Artikel 275 9 L 30/07/2018, art. 7, h)	Code	10/04/1992
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 275 9 1) Vig.: L 30/07/2018: art. 7, a) à g) et j) à l): ces modifications entrent en vigueur le 01/09/2018 et sont applicables aux investissements pour lesquels un formulaire est remis à partir de cette date. 2) Vig.: L 30/07/2018, art. 7, i): cette modification entre en vigueur le 01/09/2018 et est applicable aux demandes d'assimilation qui ont été faites suivant la procédure déterminée par le Roi à partir de cette date.	Code	10/04/1992