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Article / Artikel 108

Loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Exécutions

Nature

Date

19/03/1996

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7363

Préjudiciel

153/2021

Non-violation