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Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 1973 fixant les règles à suivre par l'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes et les titulaires d'une concession de distribution d'énergie électrique, pour l'utilisation d'une voirie ne faisant pas partie, selon le cas, de leur propre domaine public, de celui des communes affiliées à l'association de communes, de celui de la commune concédante ou de celui des communes affiliées à l'association de communes concédantes


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/02/1974
Page:2872
Avis du Conseil d'Etat 11578
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 09/03/1974 au ...