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Article / Artikel 140/3

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/07/2023
Article / Artikel 5   ORBC 01/06/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 20   ORBC 12/12/2016