Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2011 du 27 juillet 2011

"- annule l’article 9 de la loi du 25 janvier 2010 « modifiant l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire » en ce qu’en insérant un article XII.VII.19bis dans l’arrêté royal précité, il refuse le bénéfice du maintien de l’ancienneté pécuniaire (insertion horizontale) aux anciens membres commissionnés de la police judiciaire ou de la police communale qui sont nommés commissaires;
(...)."