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Intitulé

Arrêté royal du 21 mai 1971 relatif à la mise en concordance de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 9 avril 1971 portant ratification d'une quatrième série d'arrêtés royaux pris en exécution des art. 91 et 92 de la loi du 14 février 1971 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier et second cantons judiciaires de Mons


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Informations de base
Date de l'acte: 21/05/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1971
Page:7620
Avis du Conseil d'Etat U - D