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Article / Artikel 2.16.24

Loi du 18 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd		Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 2.16.1 Art. 2.16.24 devient art. 2.16.23		L	12/07/2016