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Intitulé

Loi du 12 juillet 1984 modifiant les articles 10 et 13 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale


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Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1984
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1984
Page:12052
Avis du Conseil d'Etat 15352
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication