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Article / Artikel 7

Loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	16/10/2017
Article / Artikel 189		L	18/09/2017

Exécutions

Nature

Date