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Article / Artikel 1

16 mai 2000 - Modification à la Constitution (article 147)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/05/2000
Article / Artikel 147		Const	17/02/1994