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Intitulé

Arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

"jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit" : voir MB 23/02/2007

Période de vigueur

du 23/02/2007 au ...