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Article / Artikel 2

Ordonnance du 14 avril 2016 modifiant la Nouvelle loi communale afin de supprimer les frais d'inscription aux épreuves pour postuler dans les pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	25/04/2016
Article / Artikel 145 Vig.: applicable aux procédures de recrutement lancées à partir du 25/04/2016		L	24/06/1988