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Article / Artikel 991octies

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	29/06/2019
Article / Artikel 69	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/06/2017
Article / Artikel 8	L	19/04/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/12/2016
Article / Artikel 15 vig.: date ultime	L	10/04/2014

Exécutions

Nature

Date

30/03/2018