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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47691 du 31 mai 1994

"Est annulé l'arrêté royal du 22 novembre 1991 portant réforme de diverses dispositions réglementaires applicables aux agents de l'Etat."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/11/1991

Période de vigueur

du 22/11/1991 au ...