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Article / Artikel 7

Décret du 16 mai 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de gouvernance provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	27/07/2013
Partie / Deel II, Livre / Boek II, Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk V		Code	22/04/2004