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Intitulé

Loi du 20 juillet 2023 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2023
Page:	69539

Avis du Conseil d'Etat

73304

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 3: "le premier jour du mois suivant sa publication")

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...