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Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 1999 fixant le nombre global de kinésithérapeutes, réparti par Communauté, ayant accès au titre professionnel de kinésithérapie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1999
Page:	23807

Avis du Conseil d'Etat

28137

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/1999 au 30/06/2005