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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 30 septembre 2012 modifiant les articles 326 et 327 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	13/12/2012
Article / Artikel 327 Remplacement applicable pour toute les demandes de dispense d’inscription à charge des frais d’administration introduites après l'entrée en vigueur de l'AR 30/09/2012.		AR	03/07/1996