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Article / Artikel 4

Loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe "una via" dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 445 Modification annulée par l'arrêtCC n° 61/2014.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	20/09/2012
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	03/04/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5626

Annulation

61/2014

Annulation