Intitulé

Arrêté royal du 4 octobre 1967 fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1967 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres