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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2012 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'article 36 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2012
Page:	33221

Avis du Conseil d'Etat

51041

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/08/2012 ("le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge")

Champ d'application temporel: le présent arrêté est "d'application pour toutes les nouvelles demandes qui arrivent chez les médecins conseils à partir de son entrée en vigueur".

Période de vigueur

du 01/08/2012 au ...