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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 12 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/12/2012
Annexe / Bijlage 2/1 Dispositions transitoires: AR 07/07/1994, art. 6/1 inséré par AR 12/07/2012, art. 25		AR	07/07/1994