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Article / Artikel 38bis

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Article / Artikel 52 Dispositions transitoires: L 27/04/2018, art. 55, première alinéa	L	27/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 3	L	19/07/2013