Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 juin 1993 autorisant l'administration des Finances et du Budget du département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques (RNPP) + Prot. avis n° 14/92 Commission de la protection de la vie privée 9 octobre 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/10/1993
Page:	22026

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

22049

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication