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Article / Artikel 14

Décret du 21 juin 2012 modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2013
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Sous-section / Onderafdeling 4		DRW	10/11/2004