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Intitulé

Arrêté royal du 19 mars 1997 modifiant l'article 67 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/03/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1998

Période de vigueur

du 01/05/1998 au 01/05/1999