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Avis du 19 décembre 2011 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 29 - règle interprétative 25)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Interprète - Interpreteert		Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 29 Règle interprétative 25 (art. 29) est abrogée.		Annexe	14/09/1984